Conditions générales de vente

Identité et coordonnées du prestataire :

Micro-entreprise : Mme PATY SALEH Cassandra « Entrepreneur Individuel »

Adresse :  Lincubacteur – ZA, La Croix Gaudin, 44360 Saint-Étienne-de-Montluc                                                           

Siret : 93363020400016

Mail : contact@cassyacom.fr                           

Téléphone : 06 59 88 90 45

Éléments de définition :

Le Client : Toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Cassandra PATY SALEH en qualité de Graphiste et/ou Webdesigner indépendante.

Livrables : Ensemble des documents réalisés par le prestataire, résultant de la réalisation d’une prestation de service commandée par le client.

Cassyacom : entreprise individuelle Cassandra PATY SALEH

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Cassandra PATY SALEH dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (téléphone, email, courrier, etc). La Graphiste et Webdesigner se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Cassandra PATY SALEH reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste et Webdesigner avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé › au bas du présent document.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la partie « Nature de la prestation ». Par conséquence, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans cette même partie.

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste et Webdesigner de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

D’une façon générale, le Client et la Graphiste/Webdesigner s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 – LE CLIENT
Pour permettre à la Graphiste/Webdesigner de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste/Webdesigner.
• Remettre à la Graphiste/Webdesigner le bon de commande/devis (daté, signé et éventuellement tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Graphiste/Webdesigner. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste/Webdesigner dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste/Webdesigner.
• Garantir la Graphiste/Webdesigner contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste/Webdesigner.
• Informer la Graphiste/Webdesigner d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes/Webdesigners.

3.2 –  LA GRAPHISTE/WEBDESIGNER
• Au besoin la Graphiste/Webdesigner pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• La Graphiste/Webdesigner garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de la Graphiste/Webdesigner, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• La Graphiste/Webdesigner s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste/Webdesigner s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste/Webdesigner et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais d’impression, hébergement web, extensions payantes de CMS.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation (et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part) impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en supplément du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste/Webdesigner sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de la Graphiste/Webdesigner, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 30% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les horaires non travaillés, c’est-à-dire les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 22h et 6h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste/Webdesigner.

• Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par Cassandra PATY SALEH sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.
• Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste/Webdesigner.
• Le délai de réalisation de la commande est défini dans le calendrier joint au devis et signé par le Client.
• Les livrables, seront envoyés au Client via son espace Notion. Le client doit être vigilant et doit communiquer au prestataire son adresse électronique exacte.

• Dans le cadre d’une identité visuelle, 2 modifications mineures (après validation de la direction artistique) sont incluses.
• Dans le cadre d’un site internet one page, 2 modifications sur la maquette sont incluses.
• Dans le cadre d’un site internet multi-pages, 2 modifications sur la maquette, puis 2 par page réalisée (une fois l’intégration sur WordPress) sont incluses.
• Pour des flyers, brochures ou document print, 3 modifications sont incluses.
• Pour une carte de visite, 2 modifications sont incluses.

En cas de demande de modifications mineures supplémentaire, une nouvelle facturation sera émise par le prestataire.

Toute demande de modification entrainant une modification substantielle de la demande initiale fera immédiatement l’objet d’un ajustement du prix.

• 7.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste/Webdesigner ses validations de manière claire et explicite sur le document mis à disposition dans l’espace Notion ouvert lors du début de collaboration. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Graphiste/Webdesigner.
• 7.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours (sauf cas de force majeur ou incapacité de répondre justifiée), celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
• 7.3 – Concernant la partie print, les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste/Webdesigner ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste/Webdesigner. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
• 7.4 – Concernant la partie web, les systèmes de gestion de contenu (CMS) ayant des limites de gratuité et de capacité de personnalisation concernant l’intégration d’outils et de contenu, la Graphiste/Webdesigner ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences entre les maquettes présentées et le résultat final du site internet.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Cassandra PATY SALEH.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux créations réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Cassandra PATY SALEH à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Graphiste/Webdesigner ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste/Webdesigner, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste/Webdesigner, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Sauf accord écrit entre la Graphiste/Webdesigner et la société cliente, la Graphiste/Webdesigner réalisera sa mission en dehors des locaux de la société cliente et choisira le lieu où elle la réalisera.
La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Graphiste/Webdesigner une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
En cas de travail dans les locaux du Client, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de la Graphiste/Webdesigner si la réalisation de la mission l’exige.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste/Webdesigner se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste/Webdesigner se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste/Webdesigner tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Par conséquent, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant Cassandra PATY SALEH de toutes les factures émises par la Graphiste/Webdesigner dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste/Webdesigner. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Graphiste/Webdesigner, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste/Webdesigner, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste/Webdesigner se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Cassyacom » ou encore « Réalisé par Cassandra PATY SALEH » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.cassyacom.fr).
La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

La Graphiste/Webdesigner se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.
La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.